Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise comptant au moins 11 salariés doit mettre en place un CSE, Comité Social et Économique, institution de dialogue social entre salarié et employeur.
Cette institution, nouvelle dans les entreprises de moins de 50 salariés, remplace, dans les entreprises de plus de 50 salariés, les délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. La composition du CSE, ses missions ainsi que la procédure de mises en place ont été détaillées dans un article précédent.
- Processus électoral suspendu
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, liée au Covid –19, des mesures gouvernementales ont été prises pour adapter le processus électoral en cours dans de nombreuses entreprises au jour du confinement.
En effet, l’ordonnance du 1er avril 2020 n° 2020-389 a suspens les processus électoraux en cours dans les entreprises et ce, rétroactivement à compter du 12 mars dernier.
Il convient toutefois de préciser que si des formalités ont été effectuées par l’entreprise postérieurement au 12 mars 2020, la date d’accomplissement de ces dernières formalités sera prise en compte.
Le processus électoral se trouve suspendu pour une période allant jusqu’à trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Autrement dit, si le confinement prend fin le 11 mai prochain, le processus électoral sera suspendu jusqu’au 11 août 2020.
Le processus électoral pourra reprendre dans l’état où il a été laissé. Ainsi, si le processus électoral a été interrompu entre le premier et le second tour, le second tour pourra être réorganisé sans que l’entreprise ne soit contrainte de recommander le 1er tour.
Autrement dit, le délai maximum de 15 jours entre le premier et le deuxième tour se trouvera inapplicable.
Si les entreprises qui ont débuté le processus électoral avant la crise sanitaire, elles peuvent le reprendre trois mois après la fin de la crise sanitaire.
En revanche, l’ordonnance ordonne aux entreprises comptant au moins 11 salariés et qui n’a pas mis en place le CSE dans les délais requit d’initier ce processus dans les trois mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire achevé.
Cette ordonnance permet donc aux entreprises soumises à l’obligation de mise en place du CSE et qui n’ont pas satisfait à cette obligation de bénéficier d’un délai supplémentaire.
- Mandat électoral et Covid-19
L’ordonnance précitée prévoit que les mandats en cours au 12 mars 2020 (et qui n’a pas été validé de manière définitive par la nouvelle élection aux membres du CSE) sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats (premier ou second tour).
Les salariés bénéficiaires de ces mandats ainsi que les candidats sont par ailleurs protégés jusqu’à la proclamation des résultats.
- Exercice des prérogatives du CSE et Covid -19
Afin de permettre la poursuite du dialogue social entre employeur et membres élus dans le respect des exigences sanitaires requises, le recours à la visioconférence a été préconisé pour les réunions convoquées jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Toutefois, en l’absence d’accord entre employeurs et membres élus sur le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.
En cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence, l’employeur peut recourir à la conférence téléphonique ou messagerie instantanée.
Par ailleurs, si, usuellement le CSE est probablement informé et consulté sur des problématiques relatives à l’organisation, la gestion et le fonctionnement général de l’entreprise et dispose d’un mois pour rendre un avis, il a été prévu, pendant cette période de crise sanitaire, que le CSE puisse être informé et consulté concomitamment à la mise en œuvre par l’employeur de sa faculté à pouvoir modifier/imposer les jours de repos ou déroger à la durée de travail, l’avis du CSE pouvant être rendu dans un délai d’un mois à compter de cette information.
Autrement dit, l’employeur qui souhaite procéder à des modifications sur les sujets précités (répartition des jours de repos, durée de travail et repos dominical) dispose de la faculté d’en informer le CSE sans délai, par tout moyen.
Et, l’avis du CSE, rendu dans le mois suivant cette information, peut intervenir postérieurement à la mise en place des mesures de l’employeur.
Avocat en droit du travail, je vous accompagne dans la mise en place du CSE au sein de votre entreprise. N’hésitez donc pas à prendre contact avec moi si vous vous trouvez dans l’obligation de mise en place de cette institution en votre sein.