Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement, il doit, en principe et en contrepartie, bénéficier d’une indemnité légale de licenciement dont le montant dépendra de son ancienneté au sein de l’entreprise et de sa rémunération.
Cette indemnité, dont le montant minimum est fixé par la loi, a été revalorisée par la réforme du code du travail du 22 septembre 2017.
Bon… Dans la vie, rien n’est gratuit et la revalorisation des indemnités légales de licenciement a eu une contrepartie : le plafonnement des indemnités prud’homales.
Toutefois, cet article n’est pas là pour parler des indemnités prud’homales, sujet fâcheux, mais des indemnités de licenciement, grandes gagnantes de la réforme du code du travail de 2017 !
Attention toutefois, la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement s’applique uniquement aux les licenciements prononcés après le 27 septembre 2017. Pour les licenciements notifiés avant cette date… pas de chance pour le salarié, l’ancien régime, moins généreux, s’applique.
Comment est calculée l’indemnité de licenciement depuis le 27 septembre 2017? Et avant? A quelle condition est-elle versée ? A quelle date? Est-elle défiscalisée ? Devenez incollable sur l’indemnité de licenciement.
- À quelle condition l’indemnité de licenciement est-elle due ?
Pour être bénéficiaire de l’indemnité de licenciement, le salarié doit justifier d’un CDI et avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ou personnel, mais pas d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde.
S’il a fait l’objet d’un licenciement prononcé après le 27 septembre 2017, le salarié doit par ailleurs justifier d’une présence, ininterrompue, de 8 mois au service de son employeur (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables).
En revanche, s’il a fait l’objet d’un licenciement notifié avant le 27 septembre 2017, le salarié ne bénéficiera de l’indemnité légale de licenciement que s’il justifie d’une ancienneté d’1 an au moins dans l’entreprise.
- Comment l’indemnité de licenciement est-elle calculée ?
Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé au regard de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.
Pour calculer la rémunération mensuelle brute moyenne du salarié, élément de base au calcul de l’indemnité légale de licenciement, il convient de prendre en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- La moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat de travail (ou de tous les mois précédant la rupture si le salarié se trouve dans l’entreprise depuis moins d’un an)
- La moyenne des trois derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail.
Dans ce calcul, il faut prendre en compte le salaire brut mensuel du salarié augmenté de tous les éléments de rémunération, fixe ou variable qu’il perçoit, tels que ses primes et ses avantages en nature (qui devront être proratisés si c’est la moyenne des trois derniers mois précédant la rupture qui a été choisie comme méthode de calcul. Ainsi, la prime annuelle sera prise en compte dans le calcul de la rémunération de base dans la limite de 3/12ème).
Sont en revanche exclue de ce calcul les indemnités liées au remboursement des frais de déplacement ou de repas et les sommes relevant de l’intéressement ou de la participation à un plan d’épargne salariale.
L’ancienneté du salarié correspond quant à elle à la période s’écoulant entre l’arrivée du salarié dans l’entreprise jusqu’à son départ effectif, soit la fin de sa période de préavis, peu importe que le salarié l’exécute ou non.
Et, sont pris en compte au titre de l’ancienneté toutes les années, mois et semaines du salarié au sein de l’entreprise, peu importe qu’il ait changé de poste et évolué au sein de celle-ci.
Les phases d’apprentissage et de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail congé parental, maternité, adoptif, congé formation ou congé payé seront également prises en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié.
Attention : si le salarié a effectué de manière discontinue des contrats pour l’entreprise, seule la date d’entrée du dernier contrat de travail sera prise en compte pour le calcul de son ancienneté.
En revanche, ne sont pas pris en compte, l’arrêt de travail causé par un accident de trajet, la mise à pied du salarié, sa maladie non professionnelle, les périodes de grèves, son congé sabbatique et son congé sans solde.
Une fois l’ancienneté du salarié déterminé et sa rémunération mensuelle brute chiffrée, l’indemnité de licenciement peut alors être calculée.
Pour les licenciements notifiés après le 27 septembre 2017, l’indemnité de licenciement devra, au minimum, correspondre :
- A ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
- À 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à compter de la 11e année
À titre d’exemple, si la rémunération de base du salarié a été fixée à 2 000 euros et que celui-ci a 15 ans, 3 mois au sein de la société, son indemnité de licenciement devra au moins être égale à la somme de :
2 000 x ¼ x 10 = 5 000 euros pour les 10 premières années
2 000 x 1/3 x 5= 3 333,33 euros pour les 5 dernières années
2000 x 1/3 x 3/12 = 166, 66 euros, pour les trois mois supplémentaires
Total : 8 499,99 euros.
En revanche, pour les licenciements notifiés avant le 27 septembre 2017, l’indemnité de licenciement devra, au minimum correspondre :
- À 1/5 de mois de salaire par année pour les 10 premières années d’ancienneté
- À 1/5 de mois de salaire auquel s’ajoute 2/15ème de mois de salaire par année à compter de la 11e année d’ancienneté du salarié.
- L’indemnité de licenciement se cumule-t-elle avec d’autres indemnités ?
Oui, l’indemnité légale de licenciement peut se cumuler avec les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés et les indemnités dues au titre du caractère irrégulier ou abusif du licenciement et avec les dommages et intérêts dus à raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Oui, dans une certaine mesure.
Elle est tout d’abord exonérée de l’impôt sur le revenu lorsqu’elle a été versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
Lorsqu’elle a été versée dans un autre contexte, l’indemnité légale de licenciement sera exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite de la somme la plus élevée entre :
- Le montant de l’indemnité de licenciement (montant légal ou conventionnel)
- Le double de la rémunération brute annuelle perçue par le salarié au cours de l’année précédant le licenciement
- La moitié du montant de l’indemnité de licenciement perçue, mais dans la limite de 238 392 euros (pour les sommes perçues en 2018).
Si l’indemnité de licenciement est d’un montant supérieur à ces sommes, la fraction excédentaire sera alors soumise à l’impôt sur le revenu.
De la même façon, l’indemnité légale de licenciement est exonérée de cotisations sociales pour la partie qui est exonérée de l’impôt sur le revenu, mais dans la limite de 81 048 euros. Et, la fraction de la somme dépassant les plafonds précités sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Concernant la CSG et CRDS, l’indemnité légale de licenciement en est également exonérée, mais seulement dans la limite de la plus petite de ces deux sommes :
- Le montant de l’indemnité de licenciement (montant légal ou conventionnel)
- Le montant de l’indemnité exonéré des cotisations sociales.
Attention : si l’indemnité de licenciement est supérieure à 405 240 euros, elle n’est soumise à aucune exonération, et ce, en son intégralité.
- À quel moment l’indemnité de licenciement est-elle versée ?
L’employeur est tenu de procéder au versement de l’indemnité légale de licenciement au jour de la rupture effective du contrat de travail c’est-à-dire à l’expiration de la période de préavis, peu importe que celle-ci a, ou non, été exécutée.
Cette somme doit être inscrite sur le reçu pour solde de tout compte remis à la même date au salarié.
- Peut- on contester le montant de l’indemnité légale de licenciement ?
Oui, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes aux fins de contester le montant de son indemnité légale de licenciement.
Attention : si le salarié n’est pas d’accord avec le montant de l’indemnité de licenciement telle que calculée par son employeur et inscrite dans son reçu pour solde de tout compte, il ne doit pas signer celui-ci et doit le contester dans les six mois de sa réception.
Pour plus d’informations sur vos droits, vos indemnités, leur calcul et leur montant, n’hésitez pas à me contacter.