Comme on l’a vu dans un précédent article, la convention collective est un texte négocié et signé d’une part par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et d’autre part, une ou plusieurs organisations patronales.
La négociation a lieu entre les partenaires sociaux :
- au niveau de l’entreprise, les protagonistes sont l’employeur et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
- au niveau national et de la branche, il s’agit d’organisations représentatives d’employeurs et de salarié.
Les syndicats représentatifs sont les seuls à pouvoir se mettre à la table des négociations et donc, a fortiori, conclure les accords.
À titre de rappel, les 7 critères de la représentativité sont cumulativement :
- Le respect des valeurs républicaines ;
- L’indépendance ;
- La transparence financière ;
- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
- L’audience ;
- L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
- Les effectifs d’adhérents et les cotisations.
Concernant les principales règles de la représentativité à chaque niveau de négociation :
- Au niveau de l’entreprise: les syndicats représentatifs sont ceux répondant à ces critères et ayant recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise ou délégation unique ou à défaut délégué du personnel, quel que soit le nombre de votants.
- Au niveau du groupe: la représentativité se calcule par addition de l’ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés.
- Au niveau des branches : sont représentatives les organisations qui sont implantées sur différentes zones du territoire géographiquement parlant, et ont recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE ou DU ou DP quel que soit le nombre de votants.
- Au niveau interprofessionnel : sont représentatives les organisations qui sont représentatives à la fois dans les branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services, et ont recueillir au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, DU, DP quel que soit le nombre de votants, additionnés ai niveau de la branche.
À ce jour, les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel sont :
- la CGT (Confédération générale du travail)
- la CFDT (Confédération démocratique du travail)
- la CGT-FO (Confédération générale du travail force ouvrière)
- la CFE-CGT
- La CFTC
Au plan national, les pouvoirs publics ont reconnu comme représentatifs les syndicats patronaux :
- le MEDEF (mouvement des entreprises françaises)
- CGPME (la confédération générale des petites et moyennes entreprises)
- CNAM (confédération nationale de l’artisan et des métiers)
- CAPEB la confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des conventions collectives : ici