Comme vous avez pu le lire dans un article précédent, les conventions collectives sont négociées entre le/les organisations syndicales représentatives et le/les organisations patronales.
- Formalités applicables à la mise en place d’une convention collective
Les conventions collectives, comme les accords collectifs, sont conclues pour une durée déterminée ou non. À défaut de mention, elles sont conclues pour 5 ans.
Ces conventions doivent être établies par écrit, sous peine de nullité et certaines mentions sont obligatoires comme le champ d’application tant professionnel que géographique ou les modalités de renouvellement ou de révision.
Le texte doit être déposé au secrétariat-greffe des prud’hommes du lieu de leur conclusion et auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires :
- une version papier signée des deux parties et une version électronique destinées à la publication sur les bases de données ;
- Les parties peuvent toutefois s’opposer à une telle publication ou l’anonymiser.
L’employeur doit fournir un exemplaire des textes aux instances représentatives du personnel, tenir à la disposition du personnel un exemplaire et fournir lors de l’embauche une notice d’information au salarié sur les textes applicables.
Les avenants révisant le texte initial sont soumis aux mêmes conditions de signature et même modalité d’entrée en vigueur que le texte original.
- Les spécificités des conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels
L’entrée en vigueur des accords interprofessionnels ou professionnel et convention collective est subordonné :
- À leur signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli aux élections au moins 30% les suffrages exprimés en faveur d’organisation reconnue représentative à ce niveau, quel que soit le nombre de votants,
- ET à l’absence d’opposition, dans les 15 jours de sa notification (par la partie signataire la plus diligente) d’une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.
Depuis les ordonnances Macron, les partenaires sociaux peuvent négocier le calendrier, la périodicité et les thèmes. Ils doivent se réunir :
Au moins une fois tous les 4 ans pour négocier sur les salaires,
- les mesures tendant à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes
- les conditions de travail,
- l’exposition aux facteurs de risques professionnels,
- les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Au moins une fois tous les 5 ans pour négocier sur l’examen de la nécessité de réviser
- les classifications,
- le plan épargne interentreprises ou plan épargne pour la retraite collective interentreprises.
À défaut d’accord, la loi fixe les thèmes devant être traités de façon annuelle, triennale et quinquennale.
Pour en savoir plus sur les spécificités des conventions et accords collectifs d’entreprise et de groupe : ici
- Dénonciation des conventions collectives
Les conventions ou accords collectifs peuvent être dénoncés par leur signataire dans les conditions généralement fixées par la convention elle-même et à défaut, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée aux signataires et à l’administration ainsi qu’au secrétariat-greffe et c’est à partir de ce moment-là que commence à courir le délai de préavis de 3 mois.
Les effets de la dénonciation diffèrent selon le nombre de signataires la contestant :
- Quand elle est dénoncée par la totalité des signataires, la convention prend fin, mais subsiste jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention ou, à défaut de nouveau texte, durant le délai d’un an ;
- Quand elle émane d’une partie des signataires, elle cesse de les lier, mais continue à produire des effets pour les autres parties.
L’ensemble des éléments qui viennent d’être exposés s’applique à tout convention ou accord collectif.