La démission est l’acte par lequel le salarié décide de rompre son contrat de travail, sous réserve du respect d’une période de préavis, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

Cette liberté a toutefois un coût puisque le salarié qui démissionne se trouve privé des indemnités de départ, mais également, sous certaines réserves, des allocations chômage.

La décision de démissionner doit donc être mûrement réfléchie et résulter d’un acte de volonté clair, précis et non équivoque.

L’employeur, qui peut avoir intérêt à la démission en ce qu’elle permet de se débarrasser d’un salarié sans aucuns frais pourra toutefois voir des démissions là où en réalité, la volonté du salarié de quitter l’entreprise est ambigüe.

Bien plus, l’employeur pourra inciter le salarié à prendre une telle décision.

Dans ces hypothèses, le salarié pourra contester la démission dont se prévaut son employeur : en invoquant un vice du consentement, ou en sollicitant la requalification de sa démission en prise d’acte et ainsi d’être réintégré dans l’entreprise ou obtenir le paiement de dommages et intérêts.

  • La démission affectée d’un vice du consentement

Lorsqu’elle a été prise sur un coup de tête, dans un accès de colère ou à raison de pression de l’employeur, la démission est viciée et pourra être remise en cause par le salarié.

Pour ce faire, il devra saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en nullité de sa démission pour vice du consentement.

S’ils estiment que la démission est affectée d’un vice du consentement, les juges l’annuleront et le salarié pourra réintégrer l’entreprise et poursuivre l’exécution de son contrat de travail.

  • La requalification de la démission en prise d’acte

Lorsque la démission du salarié est expressément motivée par les manquements de son employeur, le salarié pourra solliciter la requalification de sa démission en prise d’acte.

La prise d’acte permet au salarié de prendre l’initiative de la rupture de son contrat de travail en raison des manquements graves de son employeur.

Et, lorsqu’elle est jugée justifiée, la prise d’acte permet au salarié d’obtenir le paiement des indemnités de licenciement et de bénéficier, contrairement à la démission, des allocations chômages.

Les conséquences financières d’une prise d’acte sont donc bien plus avantageuses qu’une démission qui, elle, prive le salarié de toute indemnité de licenciement, mais également des allocations chômage.

Pour être requalifiée en prise d’acte, la démission doit être motivée par les manquements graves de l’employeur rendant impossible, au jour de la décision de démissionner, la poursuite du contrat de travail.

À titre d’exemple, ont été requalifiés en prise d’acte :

–       La démission résultant d’un refus de l’employeur de verser au salarié ses commissions (1),

–        La démission motivée par la modification unilatérale de la rémunération du salarié (2),

–       La démission justifiée par le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (3).

Lorsqu’elle ne résulte pas d’une volonté claire, précise et non équivoque, le salarié peut donc remettre en cause sa démission : par une action fondée sur les vices du consentement ou une demande de requalification de sa démission en prise d’acte.

Mais attention, la Cour de cassation considère que ces deux actions sont exclusives l’une de l’autre et que « le salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d’acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l’employeur » (4).

Vous l’aurez compris, le choix entre ces deux actions ne doit pas être fait à la légère. C’est pourquoi il est vivement recommandé de s’entourer des conseils d’un avocat avant d’agir.

Références

1.Soc., 4 février 2009, n° 07-40.336

2.Soc., 27 octobre 2009, n° 05-02.127

3.Soc., 14 octobre 2009, n° °4-99.953

4.Soc., 17 mars 2010, n° 09-10.465