Dans plusieurs articles précédents a été détaillé la notion de convention collective, ses modalités de mise en place et son fonctionnement. À présent, voyons les règles gouvernant l’application de ces conventions et accords collectifs.
- Application obligatoire de la convention collective
L’employeur doit appliquer la convention collective :
- Si elle est conclue au niveau de l’entreprise,
- Ou si l’entreprise entre dans son champ d’application territorial et professionnel et adhère à l’organisation patronale signataire,
- Ou si la convention a été étendue au niveau national par le ministère chargé du travail
L’employeur est également obligé d’appliquer une convention ou un accord étendu.
L’extension est une mesure prise par le ministre du Travail qui consiste à rendre la convention ou l’accord obligatoirement applicable aux entreprises entrant dans son champ d’application.
Le texte devient obligatoirement applicable aux non-signataires.
Cette extension peut être décidée sur seule initiative du ministre du Travail ou à la demande de toute organisation signataire.
Pour être extensibles, la convention ou l’accord doivent contenir des clauses concernant l’exercice du droit syndical, les classifications professionnelles, le salaire minimum, la formation, l’égalité homme/femme la lutte contre les discriminations.
- Comment déterminer la convention collective applicable ?
Pour vous permettre d’identifier la convention collective dont relève votre entreprise, vous pouvez vous aider du code APE (activité principale exercée) dit aussi code NAF.
Le code APE vous permet en effet d’identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre.
Néanmoins, le code APE n’a pas de valeur juridique, mais a simplement une valeur indicative. Ce n’est pas le code APE qui détermine l’activité principale exercée par votre entreprise, mais bien celle qui figure sur l’extrait du Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).
Quelle convention collective appliquer en cas de pluralité d’activités au sein de la société?
La convention collective applicable à une entreprise est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.
Quand plusieurs activités sont pratiquées par l’entreprise, différentes options se posent.
Lorsque l’entreprise exerce une activité industrielle : est considérée comme activité principale, celle qui occupe le plus grand nombre de salariés
Lorsque l’entreprise exerce une activité commerciale : est considérée comme activité principale, celle qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé
Lorsque l’entreprise exerce une activité à la fois commerciale et industrielle : l’activité est considérée comme principalement industrielle si le chiffre d’affaires lié à l’activité industrielle est égal ou supérieur à 25% du chiffre d’affaires total réalisé.
La convention collective correspondant à l’activité principale de votre entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, même s’ils sont affectés à une activité secondaire.
En revanche, lorsque l’un de vos établissements exerce une activité autonome, c’est-à-dire, nettement différente et indépendante de vos autres activités, elle relève d’un champ professionnel distinct.
Dans ce cas, la convention collective applicable est différente. Il peut donc y avoir, au sein d’une même entreprise/ groupe, autant de conventions collectives qu’il y a d’activités.
Est-il possible d’opter pour l’application d’une autre convention collective?
Certaines conventions collectives prévoient des clauses de départages de champ conventionnel dites aussi clauses d’option, permettant d’opter pour une autre convention collective que celle correspondant à l’activité principale de l’entreprise.
Néanmoins, cette possibilité est soumise à des conditions très strictes. Il faut en effet :
- que les conventions auxquelles l’entreprise pourrait être rattachée prévoient réciproquement la possibilité d’avoir recours au droit d’option, dans des termes identiques ;
- qu’il y ait un concours d’activités qui rendent incertaine la détermination de l’activité principale de l’entreprise.
Par exemple :
La convention collective du sport (IDCC n°2511) prévoit une articulation avec la convention collective nationale de l’animation (IDCC n°1518) et réciproquement.
- Les salariés doivent être informés de la convention collective applicable
Si une convention est applicable à l’entreprise, l’employeur doit en informer les salariés.
Ainsi, le salarié doit recevoir lors de son embauche une notice d’information sur sa convention collective.
L’employeur doit également fournir un exemplaire de ce texte :
- au comité social et économique (CSE),
- aux comités sociaux et économiques d’établissement,
- aux délégués syndicaux (ou aux salariés mandatés).
Et, le défaut d’information ou encore l’erreur de convention applicable peut être sanctionné par une amende, peut permettre au salarié d’intenter une action en responsabilité contre son employeur (les signataires de l’accord peuvent également intenter cette action) ou encore d’obtenir des dommages et intérêts si la preuve d’un préjudice est rapportée.
En cas de refus de l’employeur d’appliquer la convention, les syndicats peuvent également saisir à titre collectif le tribunal de grande instance compétent.
Pour en savoir davantage sur l’articulation entre les dispositions des accords collectifs et du contrat de travail : ici