Comme cela a été expliqué dans plusieurs articles précédents, une convention collective est négociée entre les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales.
Néanmoins, les conventions et accords collectifs d’entreprise et de groupe répondent à des spécificités bien précises.
Les parties à la négociation des accords collectifs d’entreprise ou de groupe dépendent de la présence, ou non de délégués syndicaux dans l’entreprise.
- Dans les entreprises ayant un délégué syndical.
Pour les accords portant sur la durée du travail, les repos, les congés payés et les nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou développer l’emploi :
- Validité de l’accord subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE/ DP ou CSE/
- À défaut, sa validité est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CE, DP, délégation unique ou CSE
- ET à la validation de cet accord dans un délai de deux mois après sa conclusion par un vote des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
À défaut de validation par les salariés, l’accord est réputé non écrit.
Pour les accords portant sur d’autres domaines :
- Validité subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections CE, DP ou CSE ;
- et à l’absence d’opposition, dans les 15 jours, d’une ou plieurs organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux mêmes élections ;
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés sans délégué syndical :
- Négociation avec les membres élus du CE ou CSE s’ils sont mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche.
- En l’absence de membres élus du CE ou CSE mandatés, les élus non mandatés peuvent négocier.
- Validité de l’accord subordonnée à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Dans les PME de moins de 50 salariés sans délégué syndical :
- Négociation par un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de la branche
- Et l’accord doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, ou négocié par un ou plusieurs membres élus au CE / CSE
- Et l’accord est également soumis à l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Dans les TPE sans délégués syndicaux, entreprise de moins de 11 salariés :
- L’employeur peut proposer un accord au vote des salariés.
- La négociation en entreprise
La loi impose à l’employeur, sous peine de délit d’entrave, d’engager des négociations sur certains thèmes dans les entreprises ayant une ou plusieurs organisations syndicales.Et, si l’employeur ne convoque pas les organisations syndicales celles-ci peuvent le contraindre à négocier en saisissant le juge des référés du TGI.
Durant la négociation, l’employeur ne peut pas arrêter de décision affectant la collectivité des salariés sur les matières faisant l’objet de la négociation sauf si l’urgence le justifie.
En cas d’accord, le texte est déposé à la DIRECCTE et au greffe des prud’hommes. En l’absence d’accord, c’est le procès-verbal de désaccord qui est déposé.
Les entreprises doivent négocier au moins tous les 4 ans sur :
- La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- L’égalité entre les femmes et les hommes, avec obligation de prévoit des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail
- La gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des conventions collectives: ici