Eh oui !  La revalorisation, par le gouvernement, des indemnités légales de licenciement cachait bien quelque chose puisqu’en contrepartie, les indemnités pour licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse ont été plafonnées.

Le plafonnement des indemnités prud’homales est un sujet qui a le mérite d’avoir fait couler beaucoup d’encre. Après un périple semé d’embuches, le barème imposant le montant minimum et maximum des indemnités prud’homales dont pourra bénéficier le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a finalement vu le jour en 2017.

Ce barème ne semble toutefois pas être au bout de ses peines puisque certains tribunaux font de la résistance et refuse de s’y soumettre.

C’est le conseil de prud’hommes du Mans qui a lancé la mode par un jugement du 26 septembre 2018 dans lequel il a refusé d’appliquer ce barème jugé incompatible avec certains textes internationaux. Le conseil de prud’hommes de Troyes s’est joint à lui par un jugement similaire du 13 décembre 2018.

Jusqu’où ira cette révolte ? À surveiller…

En attendant, les juges sont, en principe, tenus au respect du barème établi par l’ordonnance du 22 septembre 2017 fixant le montant minimal et maximal des indemnités auquel le salarié peut prétendre lorsqu’il a fait l’objet d’un licenciement abusif (ou sans cause réelle et sérieuse).

Ce barème, établi en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise s’applique à tous les licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017.

Mais heureusement, il y a des limites aux limites ! Le plafonnement de ces indemnités ne s’applique pas aux licenciements prononcés dans un contexte de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’atteinte à une liberté fondamentale et aux licenciements prononcés en violation des droits de la femme enceinte, des règles relatives aux accidents du travail et maladie professionnelle. Dans ces hypothèses, le juge retrouvera toute latitude pour fixer le montant des indemnités de licenciement.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés, le barème a été fixé ainsi :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut) Indemnité maximale (mois de salaire brut)
0 / 1
1 1 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et plus 3 20

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, seul un barème portant montant minimum des indemnités de licenciement a été mis en place :

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (années complètes) Indemnité minimale (mois de salaire brut)
0 /
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 ans et plus 2,5

Le plafonnement des indemnités, nouvellement mis en place a donc pour objet d’encadrer les indemnités minimales et maximales auxquelles peut prétendre le salarié qui a fait l’objet d’un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

Le juge a néanmoins, dans la fourchette ainsi posée, toute latitude pour fixer le montant des indemnités dues au salarié en tenant compte notamment de son ancienneté, des circonstances qui entourent son licenciement, de sa situation personnelle et familiale, de son âge etc.

À noter ; les indemnités versées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou abusif se cumulent avec les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés éventuellement dues aux salariés ainsi qu’avec l’indemnité légale de licenciement.